05/04/2017

Emplois non qualifiés, chômage, appel d’air: «Papyrus» en questions

Pierre Maudet répond à quelques interrogations relatives au processus de régularisation. Il annonce la création d’une bourse à l’emploi de l’économie domestique.


Ils -et surtout elles- seraient 13'000 à travailler au noir, dont 80% dans l’économie domestique (Latino-Américaines,nous_lutte.jpg Philippines, etc.). Grâce à l’opération «Papyrus», un bien joli nom, plusieurs milliers recevront le droit de vivre en Suisse dans la légalité. Elles sont femmes de ménage, nounous dans un foyer, gouvernantes chez les plus aisés…

J’ai fait partie de ces employeuses au noir. Ce n’est pas la jungle. Ces femmes il est vrai sont souvent rémunérées en-dessous des exigences légales, pour certaines sans cotisations sociales. C’est le patron qui le refuse dans certain cas, ce sont elles qui l’exigent parfois afin de ne pas voir diminuer leur revenu. La loi de l’offre et la demande joue. Les demandeuses cherchent l’employeur qui leur convient, elles peuvent en changer, et les employeurs cherchent la perle rare.

Le renvoi ne les menace pas. Un article du Temps de 2012 le rappelle: «Genève ferme les yeux sur les femmes de ménage sans-papiers». La police n’exerce pas de contrôle et pour des raisons éthiques, les institutions publiques (écoles, hôpital, services sociaux, etc.) ne dénoncent pas. Et les syndicats et de nombreuses associations subventionnées aident cette population à défendre ses droits.

En revanche, être clandestin favorise les abus. Si la personne est victime de malversations, d’abus sexuels ou si elle est renvoyée de son logement du jour au lendemain, elle n’osera pas intenter une procédure.

Dans ce contexte, les témoignages d’heureux régularisés qui racontent leur vie d’angoisse, la peur d’ouvrir la porte, d’aller à la pharmacie, de dire bonjour à ses voisins, etc. laissent perplexe.

Si l’on peut d’un côté se réjouir, sur le plan individuel, que ces femmes qui sont généralement intégrées et ne posent pas de problème à notre société, reçoivent un permis B, ce processus pose quelques questions sur le plan général, économique comme légal. La première est ce non-respect de la loi qui a favorisé le travail au noir. J’en ai soumis d’autres au maître d’œuvre de «Papyrus», le conseiller d’Etat Pierre Maudet en charge de la sécurité et de l’économie.

L’interview ci-dessous a dû se faire par courriel, ce qui ne permet pas de relancer les questions.

Maudet1.jpg

Quelle est la base légale dont le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a accepté d’assouplir certains critères d’admission, notamment la durée de séjour ?

La normalisation de personnes sans titre de séjour est prévue par les articles 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. Dans le cadre de l'opération mise sur pied, peuvent ainsi demander la légalisation de leur séjour, les personnes bien intégrées répondant aux critères cumulatifs suivants:

  • séjour continu de 5 ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de 10 ans pour les personnes célibataires et les couples sans enfant; le séjour doit être documenté;
  • intégration réussie (niveau A2 de français du cadre européen commun de référence pour les langues et scolarisation des enfants notamment);
  • absence de condamnation pénale;
  • indépendance financière complète.

Remarque : Les juges ont fixé à 7 ans le nombre d’années requises pour être régularisé (jurisprudence).

Le nombre d'emplois non qualifiés n’a cessé de diminuer. Or, les personnes qui travaillent comme femmes de ménage ou dans des familles n'ont pas choisi ce job mal payé et peu gratifiant. Elles auront envie d’en changer. Ne risquent-elles pas de s’ajouter à ceux, déjà nombreux, qui cherchent un emploi non qualifié? 

Les mesures d'accompagnement du projet prévoient la mise sur pied d'une bourse à l'emploi de l'économie domestique, ouverte à tout demandeur d'emploi, y compris parmi la main d'œuvre indigène. Elle apporte une concurrence loyale entre employeurs et demandeurs d'emploi en garantissant notamment le respect des conditions minimales de travail et des assurances sociales. En outre, cette bourse à l'emploi permet de faire apparaitre toute une série d'offres d'emploi jusque-là confinées dans un marché relativement opaque.

Dans cette recherche d'un meilleur emploi, ne risque-t-on pas une affluence au chômage? Non pas pour «profiter», mais par exemple pour suivre quelque formation qui donne davantage de chances d’avoir un meilleur emploi?

Le projet prévoit un suivi régulier des personnes concernées. En outre, la loi sur les étrangers permet de révoquer ou de ne pas renouveler un permis pour des motifs d'assistance.

Remarque: je parle chômage et non-assistance. De plus, les renvois pour dépendance à l’aide sociale sont inexistants dans le canton et rares en Suisse.

Vous comptez exercer un contrôle serré sur les ménages qui ne respectent pas les salaires en vigueur. S’ils sont amendés, comment imaginer que ces employeurs gardent leur employée?

Les mesures d'accompagnement du projet  prévoient effectivement un assainissement durable des secteurs économiques particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale. Le processus de normalisation permet une identification des employeurs (que ces derniers soutiennent ou non la demande de leur(s) employé(s)).  L'OCIRT procédera à des contrôles auprès des employeurs, indépendamment du fait que la personne régularisée continue ou non à être employée. Avec l'opération Papyrus, les employeurs ont l'occasion de se mettre en règle avec leurs obligations légales en annonçant leur personnel aux assurances sociales et en respectant les salaires minimaux.

Combien de familles de classe moyenne peuvent-elles payer le salaire du contrat-type? Que leur proposer? N'y a-t-il pas une injustice à pénaliser les unes -qui n’ont pas respecté la loi- et à faire un magnifique cadeau aux autres -qui ne l’ont pas respectée non plus?

Le dumping salarial ne peut pas être une solution pour venir en aide aux familles précarisées. Le soutien à ces familles doit se faire dans le cadre de la politique sociale menée par l'Etat et les communes.

La précarité de certaines personnes ne justifie pas que l’on doive en précariser d’autres.

La régularisation de personnes du Kosovo, par exemple, pose un problème moral. Les Kosovars sont très nombreux à désirer travailler en Suisse. Beaucoup d’entre eux auxquels un titre de séjour a été refusé sont rentrés, alors que des compatriotes qui ont bravé l’interdiction sont récompensés…

 La possibilité de normalisation offerte dans le cadre de Papyrus est indépendante de la nationalité et de la qualité des personnes concernées. Elle se fonde sur des critères stricts et objectifs (cf. question 1). De plus, il est exclu de présenter un dossier dans lequel une personne revient en Suisse alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction d’entrée sur le territoire entrée en force.

Je n’ai entendu citer que la volonté de contrôler les patrons pour lutter contre le travail clandestin. Pour éviter un appel d'air, ne serait-il pas logique d'exercer un contrôle des personnes régularisées ? (L’envie de faire profiter des membres de sa famille de la chance qu’elles ont eues pourrait être grande…)

 Un suivi des personnes dont la situation de séjour a été normalisée est prévu dans le cadre du projet. En outre, la durée limitée dans le temps (2 ans) des possibilités de régularisation ainsi que les critères du projet, la pérennité des mesures d'accompagnement en matière de lutte contre le travail et la sous-enchère salariale visent à éviter tout effet d'appel d'air.

De nombreuses femmes, je suppose, ont un petit ami qui peut être aussi le père de leur(s) enfants(s). A quelles conditions bénéficiera-t-il aussi d’un permis B? La possession d’un permis B sans enfant permet-elle d’épouser un clandestin ?

L'obtention d'un titre de séjour est possible pour autant que les conditions légales liées au regroupement familial soient réalisées. Si le futur conjoint est sans-papiers, il devra déposer une demande d'attestation en vue mariage auprès de l'OCPM. Étant entendu que cette procédure n'a rien à voir avec le projet Papyrus.

Sait-on quelle part des patrons des 600 personnes déjà régularisées versaient des cotisations sociales ?

Une instruction de ces dossiers est en cours d’évaluation.

Les années clandestines compteront-elles pour l’obtention d’un permis C ou d’une naturalisation?

Seules les années de séjour légal sont prises en compte.

11:06 Publié dans Genève, Interview, Politique | Tags : pierre maudet, régularisation | Lien permanent | Commentaires (12) | |  Facebook | | |

Commentaires

Malgré la bonne volonté évidente de nos autorités et l'humanisme de ce processus de régulation, l'opération «Papyrus» me laisse perplexe du fait qu'elle prétend offrir une légalité à ceux-là même qui l'ont enfreinte.

Cette mesure ne peut que provoquer un appel d'air ...

La loi, rien que la loi et si celle-ci devait se révéler inadaptée, c'est au législateur qu'il revient de l'amender, voire de l'abroger. Mais en aucun cas la loi doit être contournée. Or c'est bien ce qu'il s'est passé avec cette opération «Papyrus». C'est regrettable car ce n'est pas ainsi que nos autorités peuvent espérer gagner la confiance du peuple.

Écrit par : Jean d'Hôtaux | 05/04/2017

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Prenons les critères de M. Maudet, les uns après les autres.

- Comment est-il possible de travailler 5/10 ans sans payer d’impôts, en bafouant les lois, tout en scolarisant ses enfants et en bénéficiant, gratuitement, des ‘infrastructures’ de notre pays?

- Comment le niveau de français sera évalué ?

Expérience faite, (32 ans de carrière à plein temps), je peux affirmer que quasiment 100% de ces clandestins (tout comme les réfugiés) seront incapables de rédiger une lettre officielle durant toute leur vie, ni même capable de remplir une déclaration d’impôts, … impôts dont, probablement, ils ne payeront jamais un sous.

- Le critère d’indépendance financière est des plus trompeur, voir mensonger, dans tout ce projet. En effet, si le salaire de ces clandestins n’atteignait pas le minimum légal, comment pourront-ils être autonomes financièrement parlant lorsqu’ils payeront leurs charges sociales et leurs assurances maladie ?

Qui va les embaucher sans diplôme utile, ou sans diplôme, une fois qu’ils auront perdus leurs emplois après avoir dénoncé leurs employeurs ???

En effet, cette population de clandestins, expérience faite, essaiera dès que possible, quel que soit le suivi post-permis « B », d’évaluer comment faire le minimum d’efforts déclarés pour obtenir le maximum de gain (toutes prestations sociales généreuses comprises), … et, vu le ‘système’, c’est bien logique ! Qui voudrait se crever le dos avec un travail ingrat déclaré, alors qu’il est possible de vivre mieux, et sans effort, au crochet des contribuables ? Sachant, bien entendu, qu’une fois les prestations sociales obtenues, il sera toujours possible d’arrondir grassement ses fins de mois … avec un nouveau travail au noir (le temps libre n’étant alors pas ce qui manque)!

M. Maudet est atteint, ou bien d’une naïveté affligeante, ou bien d’une démagogie aveuglante ”post hoc, ergo propter hoc”, - 'puisqu’ils ont travaillé AVANT d’être régularisés, ils vont continuer de le faire APRÉS.

-l’appel d’air que ces régularisations susciteront sera massif. Les compatriotes restés au pays, sans perspective, vont se ruer en Suisse lorsqu’ils apprendront cette excellente nouvelle. Tout cela, sans parler des regroupements familiaux, des nouvelles naissances, des mariages, des enfants laissés au bled, … comptons 5-7 personnes en plus par personne régularisées, tout ce beau monde à entretenir.

Qui va les entretenir à la longue ?

Ils toucheront l’AVS sans avoir cotisé en conséquence, … et les PC combleront ce qui manque.

Les subsides OCC paieront leurs cotisations jusqu’à leurs décès ou jusqu’à l’écroulement de tout ce système voué à la ruine lorsque les ‘profiteurs du système’ abondent! Dommage pour les ‘braves gens’ ayant cotisés et bossés depuis des générations.

Quant à l’inégalité envers ceux qui ont vu leur demande de permis refusée, permettez-moi d’en rire. Avec 120'000 ‘arrivages’ annuels, la Suisse surpeuplée, des villes comme Lausanne, où 25% de la population vit au crochet des autres, des prisons remplies de détenus étrangers, … nous pouvons affirmer que nous aurions dû refuser l’entrée à 95% de ces immigrés.

La fumisterie institutionnalisée laisse tomber son masque, lorsque M. Maudet dit, sans le moindre gêne, que les autorités concernées ne savent pas ce qui se passe ensuite pour les personnes déjà régularisées !

Expérience faite, ces personnes régularisées, qui vivaient entassées dans de petits logements, … vont avoir droit à des logements plus spacieux, … ces personnes non assurées pour la maladie vont s’assurer et obtiendront les subsides ad hoc, … et l’aide sociale paiera une bonne partie de leur nouveau loyer, … les 600 régularisés ne représente qu’une goutte d’eau du phénomène qui compte peut-être 6’000, 16'000 individus, … personne ne sait, et l’aubaine de ces régularisations va faire encore exploser ces chiffres !

Écrit par : Ecce Homo | 05/04/2017

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Et les employeurs de ces clandestins? Aucune poursuite pénale? Aucune amende? Ils sont responsables de A à Z. Et les arriérés de salaires quand l'employée a été "payée" 400 francs pendant des années? Le salaire minimum doit bien être de 2000 francs au moins et je pense même qu'il est supérieur.

Écrit par : Charles | 05/04/2017

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Même avec Papyrus le travail au noir va perdurer, car l'économie en a besoin!

Je pense que cette opération de régularisation veut mettre une fin à l'hypocrisie de fermer les yeux sur les cas de nombreux clandestins, qui sont là depuis des dizaines d'années.

Je connais des cas de personnes régularisées. Ce sont souvent des femmes. Donc dès régularisation, elles font venir un ou deux enfants restés au pays. Mais leur intégration se passe bien, car ces gens ont su s'adapter et se faire discret.

A noter que les gens qui profitent le plus de ces clandestins sont des gens de leur communauté qui ont des papiers. Ce sont eux qui louent des lits à prix surfaits ou qui soutraitent des petits boulots ou qui prêtent de l'argent à des taux de folie.

Écrit par : Riro | 06/04/2017

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C'est pas l'économie qui a besoin du travail au noir, mais les gens qui ne veulent pas payer le prix juste! Avec l'effondrement des rentrées fiscales qui va avec!

Écrit par : dominique degoumois | 06/04/2017

"Papyrus" semble ne pas avoir pour objectif la lutte contre le travail au noir

à considérer le ridicule des contrôles genevois dans la sous-traitance (il n'y a pas que les chantiers du BTP - tel cet ancien hôtel des Pâquis racheté par 1 proprio US, qui a connu plusieurs contrôles.. positifs, a payé les amendes, et continué les rénovations avec des jobs au black), dans les petites entreprises (surtout celles n'ayant pas pignon sur rue), comme dans les grosses boîtes (telle cette société espagnole "S..S" du domaine de la sécurité, où des cadres ont à GE sous-traité des jobs payés cash 90chf au forfait les 4-5h), idem de multis &/ou banques privées employant des "détachés" issus de pays non EU (j'ai vu des packs d'informaticiens chinois, employés d'agence temporaire chinoise, travailler en touriste dans une banque), non déclarés, en séjour sur visa touriste

ni bien sûr, la lutte contre le séjour clandestin, face à l'historique de la pratique des pouvoirs judiciaires genevois depuis les premières bilatérales 2000-2002: qui est la non-poursuite des sans-papiers.

Utiliser ce prétexte d'une phase nommée "test" pour imposer aux électeurs une mesure bafouant le principe d'égalité du citoyen devant la loi, est un euphémisme.

L'un des paramètres derrière la légitimation artificielle de "Papyrus" est ancré dans notre situation problématique: la Suisse romande a été depuis les bilatérales envahie de chercheurs d'emploi européens de manière exponentielle en dehors de tous contrôles, au point d'avoir une population de résidents étrangers ou issus de migration salariale, en surnombre sur les suisses "indigènes",

car entre-temps naturalisés vite-fait ces migrants salariaux se sont dotés de leurs élus et de leurs politiques (pro-UE ou gauchistes, incapables d'intégrer l'esprit de nos lois, la compréhension de nos fondamentaux, dans leurs objectifs, à l'instar du français S Montabert candidat au Conseil d'Etat VD et  en bon jacobin, censeur de tous commentaires qui le contredit sur blog.24h.ch) dans nos cantons : où l'immigration massive d'européens qui nous est imposée, que nos politiques ont laisser faire, s'avère être une invasion.

A ce stade, il n'est plus question de s'inquiéter des emplois manquants pour ces migrants non diplômés non qualifiés ou ne parlant aucune langue locale,

mais de l'impossibilité d'accéder à tout emploi - qualifié ou non - pour nos jeunes diplômés,
à des stages d'été - car réservés d'office par les RH de salariés étrangers à leur progéniture - pour nos étudiants
à des places d'apprentissage - pour les enfants de nos citoyens.

VD comme GE sont l'exemple du laisser-faire des politiques de Berne, sur les libertés prises en toute impunité par élus en nos cantons à l'encontre de notre culture et de nos votations, tel ce "test" papyrus.

Écrit par : Divergente | 06/04/2017

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Cette régularisation était depuis très longtemps la seule issue possible.
Les boulots de ces femmes ne seront jamais pris par des suisses.
Par contre le salaire étant aussi bas, ne leur permet pas de payer des impots au pire une taxation d'office Fr. 25.-
Mais rappelons que Genève est le canton champion ou nous avons moins de gens qui paient des impots et on ne parle de la classe moyenne avec enfants.

Quant à l'intégration, elle se passe plus ou moins bien contrairement aux quelques faits divers cité dans les journaux. Il y a aura toujours une minorité qui causera des problèmes, tout comme une minorité de suisses qui sont malhonnêtes.

Écrit par : plumenoire | 06/04/2017

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Nous avons en Suisse des chauffeurs livreurs de l'Est à 300.- euros par mois à plein temps, et des chauffeurs routiers de l'Est à 900 euros par mois, où allons nous exactement dans ce pays?'

Écrit par : dominique degoumois | 06/04/2017

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Au-delà de l’incroyable langue de bois des réponses [de simples copiés-collés du doc de l’opération papyrus] on hésite en lisant le projet entre une décision administrative bâclée et la perversité d’un projet qui pourrait bien se refermer comme une souricière sur les personnes concernées.

Parce que si l’on comprend bien, ces personnes sans papiers doivent se mettre à nu concernant leur existence passée et future à Genève. Et alors on ne sait rien de ce que Mr Maudet fait.

S’étant mises à nu ces personnes sans papier doivent donc livrer à la connaissance des diverses autorités qu’elles résident depuis plus de 5 ans à Genève et montrer pour qui elles ont travaillé, et qu’elles ont donc :

Violé de plusieurs manières la loi sur les Etrangers en résidant et en travaillant sans droit en Suisse.

Violé très probablement diverses lois fiscales, impôts, cotisations sociales non payées, etc.

De même leurs employeurs au noir.

De même leurs bailleurs qui leur ont loué sans droit des logements.

Ce qui fait tout de même un joli cortège d’infractions avec les amendes qui vont avec, suivi des recouvrements de ce qui n’a pas été payé.

Et là on ne sait pas ce qui se passe. L’Etat de Mr Maudet encaisse-t-il des milliers de francs d'amende par cas de sans papier qui se déclare ou amnistie-t-il tout le monde pour les infractions commises ?

Et s’il amnistie tout le monde quelles sont les lois qui lui permettent de le faire ?

Ceux qui paient tous les jours des amendes exorbitantes seraient ravis de le savoir.

Ensuite ce magnifique élan de générosité pourrait très bien se retourner contre les sans-papiers qui sont sortis de l’ombre.

Parce qu’enfin si ces personnes doivent maintenant trouver du travail au tarif légal et n’en trouvent pas et se retrouvent à l’aide sociale, selon ce que dit Mr Maudet qui leur accorde une autorisation à la seule condition qu’elles remplissent la condition d’une « indépendance financière complète », il devra alors les renvoyer lorsqu’elles ne trouveront plus de travail… ou ne pas renouveler leur autorisation de séjour, ce qui sera la même chose…

Résumé : une pratique administrative douteuse qui très probablement viole les lois suisses et qui n’assure aucune sécurité juridique aux sans-papiers et pourrait très bien se retourner contre eux, en même temps que leur reprendre une partie de ce qu’ils ont gagné à Genève.


Mme Vallette qu’on remercie au passage pourrait-elle demander à Mr Maudet s’il encaisse le montant de toutes les infractions ou s’il les amnistie ?

Écrit par : perplexe | 06/04/2017

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Je suis tout autant perplexe que vous. J'espère que cette trahison du baudet de l'ultra libéralisme qui s'apparente à de l'esclavagisme ne va pas rester sans réponse judiciaire, à l'image du traitement de l'initiative du 9 février 2014 suite à laquelle plusieurs dénonciations ont été déposées contre des élus aux chambres fédérales.

Écrit par : G. Vuilliomenet | 07/04/2017

Plumenoire@  rate une occasion d'éviter ses discriminations, ici sexuelles : "Les boulots de ces femmes ne seront jamais pris par des suisses"
pour affirmer un faux (prétendre qu'aucun clandestin ne fait du home work au black à Genève ... ? là on est plié)
après l'autre : "Cette régularisation était depuis très longtemps la seule issue possible"

Sauf pour Plumenoire, expert  en solutions migratoires autoproclamé,
cette mesure n'est qu'un passe-droits, décidé unilatéralement à GE par élus "ayant juré le respect des lois et leur application durant leur mandat". Ce test est la copie de mesures
- qui ont pu être décidées unilatéralement par quelques gouvernements dirigistes tels en Espagne, avec les résultats négatifs que l'on connaît, d'une ampleur désastreuse telle que leurs gouvernements successifs ont décidés de ne pas réitérer l'opération,
- ou tel que le suggérerait la politique socialiste en système centralisé français, soit un cadre juridique que Plumenoire, dont le premier pays est la musulmane ex-colonie française Mayotte devenue DOM, semble confondre avec le nôtre

un passe-droits qui, dans notre système démocratique semi-direct est anti-constitutionnel, et en porte-à-faux avec nos lois en vigueur:

Cadre légal, rappel / droits des sans-papiers (SEM)
"Suisse, Séjour, obligations légales: Généralités
Quiconque travaille pendant son séjour ou séjourne plus de trois mois en Suisse doit être en possession d’une autorisation. L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse. Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération. L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.

-1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
a.    avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
b.    disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
c.    ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
d.1    ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)2 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM).

-2 L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
a.    a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
b.    il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 (ie: fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation; condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale;  attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse; lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale).

- S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
Logement (art. 24 LEtr): un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il dispose d’un logement approprié.
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/aufenthalt.html

"La  majorité  des  sans-papiers  ne  sont  pas  des  personnes en quête de protection mais des migrants économiques. Près  des  2/3  des  sans-papiers  sont  entrés  en Suisse  comme clandestins ou comme touristes, tandis qu’un cinquième ont été déboutés de l’asile ou sont restés en Suisse après expiration de leur permis B ou C.

- les sans-papiers ne peuvent pas percevoir de prestations dans le  cadre  de  l’assurance-chômage  ou d’allocations  pour  perte  de  gain
- ont droit aux allocations familiales, aux indemnités journalières pendant le congé de maternité*. 
- ont  le  droit  de  percevoir  les  prestations  correspondantes  ou,  le  cas échéant,  d’obtenir  le  remboursement  des  cotisations AVS  versées  lorsqu’ils  quittent  définitivement  la  Suisse. 

Ce  principe*  s’applique  également lorsque ces cotisations n’ont pas été effectivement acquittées. "
https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/illegale-migration/sans_papiers/ber-sanspapiers-2015-f.pdf

* ça me fait plaisir ( de payer par mes impôts) tant de générosité politique envers les clandestins (qui le sont car incapables d'auto suffisance économique**) ;  ce qui me rappelle ce que recouvrait le respect de nos lois, avant les bilatérales et la lamal. Alors que je devais m'acquitter de mes impôts féd, canto & communaux, et payer mes primes d'ass maladie (non obligatoires), il devenait impossible de continuer à les payer avec le niveau des salaires d'emplois temporaires. Or un tel changement de statut arrivait vite si enceinte, of course, avec les fins de contrat signifiées sans autre par ces chères multis genevoises. A vec zéro couverture maladie pendant la maternité, c'était l'accouchement à mes frais (+2jrs d'hosto), zéro allocation maternité jusqu'à reprise du boulot avec allocation pour 1 enfant de 25Chf mensuel (montant correspondant à la prime d'ass mal de l'enfant) qui n'étaient versées que si en emploi sous contrat fixe.

** Si comme moi vous avez croisé un peu trop facilement / un peu trop souvent des gens (fréquemment des français salariés-résidents en Suisse) exécutant le projet suivant: rencontre d'1 "jeune copine" en Suisse avec visa touriste expiré, venue des Philippines (ou d'ailleurs), voyage "au pays" pour le mariage visant à l'obtention des papiers de séjour en Suisse de la fille - au motif que "ben c'est leur seule chance pour rester en Suisse", obtention suivie par l'arrivée, planifiée, d'enfants, de frères & soeurs , bref tout le regroupement familial possible.

NB 2017:  on en est à quasi 25% d'étrangers sur le territoire suisse, en sus de +43% nouveaux naturalisés et seconde génération issus d'immigration.
Soit une croissance d'immigration incontrôlée de plus en plus insupportable par les contribuables d'un très petit territoire économique, désarmé et soumis à un espace Schengen devenu dangereux.

Écrit par : Divergente | 07/04/2017

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Réponse à Ecce Homo et DIVERGENTE....en plus vos pseudo ont des consonance étrangères
Quelle honte vos diatribes et votre haine de l'autre ....que savez-vous des SANS PAPIER...qui veut travailler au noir? les personnes au chômages, suisses ou étranger,les pseudo malades, ou accidentés qui traîne en longueur une incapacité de travail...Mais les personnes que vous attaquez sont bien loin de ce cas de figure, elles payent leurs assurances,n'ont pas de DROIT juste des DEVOIRS...travailler baisser la tête et surtout ne pas faire de vague...LES EMPLOYEURS de travailleurs au noir n'aiment pas les vagues...Tous comme ce maraîcher en plus faisant partie des élus PLR, qui emploie du personnel au noir et met a la porte séance tenante des employés qu'il emploie depuis plus de 15 ans parce qu'il qui ont osé faire une remarque

Écrit par : Lola | 07/07/2017

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