Emplois non qualifiés, chômage, appel d’air: «Papyrus» en questions (05/04/2017)

Pierre Maudet répond à quelques interrogations relatives au processus de régularisation. Il annonce la création d’une bourse à l’emploi de l’économie domestique.

Ils -et surtout elles- seraient 13'000 à travailler au noir, dont 80% dans l’économie domestique (Latino-Américaines,nous_lutte.jpg Philippines, etc.). Grâce à l’opération «Papyrus», un bien joli nom, plusieurs milliers recevront le droit de vivre en Suisse dans la légalité. Elles sont femmes de ménage, nounous dans un foyer, gouvernantes chez les plus aisés…

J’ai fait partie de ces employeuses au noir. Ce n’est pas la jungle. Ces femmes il est vrai sont souvent rémunérées en-dessous des exigences légales, pour certaines sans cotisations sociales. C’est le patron qui le refuse dans certain cas, ce sont elles qui l’exigent parfois afin de ne pas voir diminuer leur revenu. La loi de l’offre et la demande joue. Les demandeuses cherchent l’employeur qui leur convient, elles peuvent en changer, et les employeurs cherchent la perle rare.

Le renvoi ne les menace pas. Un article du Temps de 2012 le rappelle: «Genève ferme les yeux sur les femmes de ménage sans-papiers». La police n’exerce pas de contrôle et pour des raisons éthiques, les institutions publiques (écoles, hôpital, services sociaux, etc.) ne dénoncent pas. Et les syndicats et de nombreuses associations subventionnées aident cette population à défendre ses droits.

En revanche, être clandestin favorise les abus. Si la personne est victime de malversations, d’abus sexuels ou si elle est renvoyée de son logement du jour au lendemain, elle n’osera pas intenter une procédure.

Dans ce contexte, les témoignages d’heureux régularisés qui racontent leur vie d’angoisse, la peur d’ouvrir la porte, d’aller à la pharmacie, de dire bonjour à ses voisins, etc. laissent perplexe.

Si l’on peut d’un côté se réjouir, sur le plan individuel, que ces femmes qui sont généralement intégrées et ne posent pas de problème à notre société, reçoivent un permis B, ce processus pose quelques questions sur le plan général, économique comme légal. La première est ce non-respect de la loi qui a favorisé le travail au noir. J’en ai soumis d’autres au maître d’œuvre de «Papyrus», le conseiller d’Etat Pierre Maudet en charge de la sécurité et de l’économie.

L’interview ci-dessous a dû se faire par courriel, ce qui ne permet pas de relancer les questions.

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Quelle est la base légale dont le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a accepté d’assouplir certains critères d’admission, notamment la durée de séjour ?

La normalisation de personnes sans titre de séjour est prévue par les articles 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA. Dans le cadre de l'opération mise sur pied, peuvent ainsi demander la légalisation de leur séjour, les personnes bien intégrées répondant aux critères cumulatifs suivants:

Remarque : Les juges ont fixé à 7 ans le nombre d’années requises pour être régularisé (jurisprudence).

Le nombre d'emplois non qualifiés n’a cessé de diminuer. Or, les personnes qui travaillent comme femmes de ménage ou dans des familles n'ont pas choisi ce job mal payé et peu gratifiant. Elles auront envie d’en changer. Ne risquent-elles pas de s’ajouter à ceux, déjà nombreux, qui cherchent un emploi non qualifié? 

Les mesures d'accompagnement du projet prévoient la mise sur pied d'une bourse à l'emploi de l'économie domestique, ouverte à tout demandeur d'emploi, y compris parmi la main d'œuvre indigène. Elle apporte une concurrence loyale entre employeurs et demandeurs d'emploi en garantissant notamment le respect des conditions minimales de travail et des assurances sociales. En outre, cette bourse à l'emploi permet de faire apparaitre toute une série d'offres d'emploi jusque-là confinées dans un marché relativement opaque.

Dans cette recherche d'un meilleur emploi, ne risque-t-on pas une affluence au chômage? Non pas pour «profiter», mais par exemple pour suivre quelque formation qui donne davantage de chances d’avoir un meilleur emploi?

Le projet prévoit un suivi régulier des personnes concernées. En outre, la loi sur les étrangers permet de révoquer ou de ne pas renouveler un permis pour des motifs d'assistance.

Remarque: je parle chômage et non-assistance. De plus, les renvois pour dépendance à l’aide sociale sont inexistants dans le canton et rares en Suisse.

Vous comptez exercer un contrôle serré sur les ménages qui ne respectent pas les salaires en vigueur. S’ils sont amendés, comment imaginer que ces employeurs gardent leur employée?

Les mesures d'accompagnement du projet  prévoient effectivement un assainissement durable des secteurs économiques particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale. Le processus de normalisation permet une identification des employeurs (que ces derniers soutiennent ou non la demande de leur(s) employé(s)).  L'OCIRT procédera à des contrôles auprès des employeurs, indépendamment du fait que la personne régularisée continue ou non à être employée. Avec l'opération Papyrus, les employeurs ont l'occasion de se mettre en règle avec leurs obligations légales en annonçant leur personnel aux assurances sociales et en respectant les salaires minimaux.

Combien de familles de classe moyenne peuvent-elles payer le salaire du contrat-type? Que leur proposer? N'y a-t-il pas une injustice à pénaliser les unes -qui n’ont pas respecté la loi- et à faire un magnifique cadeau aux autres -qui ne l’ont pas respectée non plus?

Le dumping salarial ne peut pas être une solution pour venir en aide aux familles précarisées. Le soutien à ces familles doit se faire dans le cadre de la politique sociale menée par l'Etat et les communes.

La précarité de certaines personnes ne justifie pas que l’on doive en précariser d’autres.

La régularisation de personnes du Kosovo, par exemple, pose un problème moral. Les Kosovars sont très nombreux à désirer travailler en Suisse. Beaucoup d’entre eux auxquels un titre de séjour a été refusé sont rentrés, alors que des compatriotes qui ont bravé l’interdiction sont récompensés…

 La possibilité de normalisation offerte dans le cadre de Papyrus est indépendante de la nationalité et de la qualité des personnes concernées. Elle se fonde sur des critères stricts et objectifs (cf. question 1). De plus, il est exclu de présenter un dossier dans lequel une personne revient en Suisse alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction d’entrée sur le territoire entrée en force.

Je n’ai entendu citer que la volonté de contrôler les patrons pour lutter contre le travail clandestin. Pour éviter un appel d'air, ne serait-il pas logique d'exercer un contrôle des personnes régularisées ? (L’envie de faire profiter des membres de sa famille de la chance qu’elles ont eues pourrait être grande…)

 Un suivi des personnes dont la situation de séjour a été normalisée est prévu dans le cadre du projet. En outre, la durée limitée dans le temps (2 ans) des possibilités de régularisation ainsi que les critères du projet, la pérennité des mesures d'accompagnement en matière de lutte contre le travail et la sous-enchère salariale visent à éviter tout effet d'appel d'air.

De nombreuses femmes, je suppose, ont un petit ami qui peut être aussi le père de leur(s) enfants(s). A quelles conditions bénéficiera-t-il aussi d’un permis B? La possession d’un permis B sans enfant permet-elle d’épouser un clandestin ?

L'obtention d'un titre de séjour est possible pour autant que les conditions légales liées au regroupement familial soient réalisées. Si le futur conjoint est sans-papiers, il devra déposer une demande d'attestation en vue mariage auprès de l'OCPM. Étant entendu que cette procédure n'a rien à voir avec le projet Papyrus.

Sait-on quelle part des patrons des 600 personnes déjà régularisées versaient des cotisations sociales ?

Une instruction de ces dossiers est en cours d’évaluation.

Les années clandestines compteront-elles pour l’obtention d’un permis C ou d’une naturalisation?

Seules les années de séjour légal sont prises en compte.

11:06 | Tags : pierre maudet, régularisation | Lien permanent | Commentaires (12) |  Imprimer | |  Facebook | | |